Le ralentissement de la hausse des prix de l'immobilier ancien, commencé au printemps 2006, se confirme.
La FNAIM a présenté le 5 avril des chiffres du premier trimestre 2007 mettant pour la première fois en évidence une quasi-stabilité des prix, ainsi qu'un ralentissement de la hausse des loyers.

Quelques jour avant, les notaires avaient publié des chiffres pour 2006 qui, incluant les transactions réalisées par les particuliers, attestaient aussi d'un très net ralentissement, cette fois dès la seconde moitié de l'année, donc plus précoce que celui constaté par les agents immobiliers.

Une stabilisation plus rapide que prévu

L'indice mensuel pour le mois de mars confirme une fois de plus la tendance à la stabilisation des prix amorcée depuis la fin de 2006 : -0,8%, après une hausse de +1,5%, faisant elle-même figure d'exception puisque succédant à 3 mois de baisses consécutives.

Du coup, la hausse trimestrielle est quasi-nulle (+0,5%) et le taux de hausse glissant sur 12 mois continue sa descente : +6,5% à fin mars, contre encore 7,1 fin décembre.

Et encore, ces chiffres ne reflètent-ils que les transactions réalisées par l'entremise des agents immobiliers : or plusieurs signes laisseraient penser que la pause serait encore plus marquée concernant l'ensemble du marché immobilier, dont une moitié des transactions est réalisée entre particuliers.

Quelques jours auparavant, les notaires, qui il y a encore un trimestre voyaient encore la hausse se poursuivre sans faiblir, notamment en Ile-de-France, et reprochaient même aux agents immobiliers de propager des chiffres trop pessimistes, reconnaissaient que les prix n'avaient pratiquement plus augmenté au 4ème trimestre 2006 et avaient même régressé globalement pour les maisons.

On y apprend entre autres que les prix des appartements ont baissé globalement de 1,5% dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants, qu'ils ont stagné dans les centres des villes plus importantes.
Les maisons quant à elles stagnent ou baissent un peu partout au 4ème trimestre.

Révélation d'autant plus spectaculaire que les chiffres publiés par l'INSEE et les notaires le 3 avril concernent les ventes signées au cours du trimestre, avec par conséquent des avant-contrats signés au 3ème trimestre, entre particuliers ou suite à l'entremise d'agents immobiliers ou de notaires !
Le marché aurait donc ralenti sa hausse beaucoup plus tôt que ne le laissaient penser les chiffres des ventes des seuls agents immobiliers...

Assurance perte de loyers

Un cabinet de gestion trouve un locataire. Pour lui « rendre service », elle n’encaisse le chèque de dépôt de garantie et celui du premier mois de loyer que plusieurs mois après. Ces chèques s’avèrent être sans provision.

Le contrat d’assurance souscrit par le propriétaire ne pouvait pas jouer puisque que le compte du locataire était débiteur depuis le premier mois de la location.

La cour d’appel juge le mandataire responsable puisque par sa faute, il a privé le propriétaire du bénéfice de son assurance.

Cet arrêt nous rappelle qu’en voulant rendre service on ne se rend pas service.

En acceptant de ne pas encaisser un chèque, on devient complice de la personne émettrice d’un chèque sans provision.

Une nouvelle loi applicable depuis le 1er Janvier 2007 réforme en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial.

Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu'avant.
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme.
Cet ensemble de règles a une grande influence sur la minière dont le patrmoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.

Et les différences d'un régime à l'autre peuvent être très importantes. Par exemple, si vous vous êtes mariés après le 1er février 1966, votre régime matrimonial actuel est la communauté reduite aux acquêts.
Tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs par l'un ou par l'autre appartiennent automitiquement aux deux époux.

Mais tous les biens reçus par donation ou héritage par l'un des époux restent sa propriété et n'entrent pas dans la communauté.

A l'inverse, la communauté universelle pourra contenir quasiment tous les biens.
Dans un autre esprit avec un régime de séparation de biens chacun conserve un patrimoine indépendant. L'achat effectué par un seul époux lui profite exclusivement. C'est dire toute l'importance du régime matrinomial.

N'hésitez pas à faire un nouvel examen de votre régime matrinomial avec l'aide de votre notaire afin de vérifier qu'il est toujours bien adapté à votre cas particilier.
L'apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l'homologation juduciaire pour les couples sans enfants et pour les couples dont les enfants sont majeurs.
En l'absence d'enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire

En présence d'un ou plusieur enfants majeurs, deux situatiuons pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents.
Si le ou les enfants sont daccords, il suffira de signer l'acte portant changement de régiment matrinonial chez son notaire.

En revanche si un ou plusieur enfants s'opposent au projet, pour y parvenir les parents devront obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régiment matrinonial, par le tribunal de grande instance de leur domicile

Chaque cas étant particulier, il faut interroger votre notaire sur l'intérêt pour vous de changer éventuellement de régime matrimonial et sur la nouvelle procédure en vigueur.
Vous pourrez également, a cette occassion, faire évaluer le coût de l'opération. Outre la rémunération du notaire, des droits et des taxes peuvent être exigibles si des biens changent de propriètaire par l'effet du changement de régime matrimonial

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